Nouveau décret : Armes à blanc, armes d’alarme et armes de signalisation

À compter d’aujourd’hui 1^er juillet 2024, les armes à blanc et d’alarme et de signalisation sont surclassées en catégorie C12 et sont donc soumises aux règles d’acquisition de cette catégorie.

Voici ce qui change et ce que cela implique :

– Il faut un certificat médical de moins d’un mois pour les acquérir (la présentation d’une licence, permis de chasser ou carte de collectionneur évite celle du certificat médical).
– L’acquisition et la mise en possession nécessitent l’inscription dans le SIA (attention, l’option C12° pour les créations de compte sans titre n’existe pas encore informatiquement dans le SIA !).
– Celles déjà détenues ne sont pas à déclarer à condition qu’elles répondent à la nouvelle définition et remplissent les 4 critères définissant une arme à blanc, de signalisation ou d’alarme :

• Elle ne tire que des munitions à blanc, des produits irritants, d’autres substances actives ou des cartouches de signalisation pyrotechnique ;
• Elle ne peut pas être facilement transformée pour le tir à balles réelles ;
• Qu’elle possède “ système d’alimentation”, ce qui exclut les armes à un coup ou à deux canons ;
• Qu’elle réponde aux prescriptions règlementaires prises par arrêté.

– Pas de règle de stockage particulière.
– Création d’un numéro dans le Registre Général des Armes pour chaque arme.
– Comme pour toutes les armes de catégories C, la transaction doit s’effectuer “en présence d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier”.
– Que l’arme soit trouvée ou provienne d’un héritage, cela implique déclaration via la création d’un compte et nécessite la présentation d’un certificat médical de moins d’un mois (la présentation d’une licence, permis de chasser ou carte de collectionneur évite celle du certificat médical).
– Nul n’étant censé ignorer la loi, dans le cas de détention d’armes anciennes ne correspondant plus à la nouvelle définition d’une arme d’alarme et de signalisation, le possesseur se retrouve de facto dans la situation de détention illégale d’une arme à feu…

Les professionnels s’inquiètent des conséquences économiques et juridiques à propos de l’application de ce nouveau décret et comme l’indique Jean-Jacques Buigne, fondateur de l’Union Française des Amateurs d’Armes : “Ce décret arrive comme un cheveu sur la soupe à une heure où rien n’est prêt pour son application : les numéros RGA des armes d’alarme et de signalisation n’existent pas. Les armes en stocks chez les importateurs sont entrées en catégorie D, elles ne figurent pas sur leur LPN (Livre de Police Numérique) et la profession n’a aucune consigne claire pour gérer la transition. Tant que le ministère n’aura pas éclairci ces éléments, il y a fort à parier que les éléments du décret concernant ces armes ne pourront pas trouver une application matérielle”.